Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne conclues sur le site DeLaSeveAuSirop.fr.
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique envoyé à l’adresse : SI@DeLaSeveAuSirop.fr
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Article 2 : Champ d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par la SAS « De la Sève au sirop » aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs non professionnels et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France Métropolitaine, à Monaco et en Europe.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Article 3 : Produits / Offre
Les produits offerts à la vente sont présentés dans le catalogue publié sur le site et tous font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Article 4 : Prix
1.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes françaises comprises (dont TVA française) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir « Livraison »).
Le prix est exigible au moment de la validation de la commande.
1.2 Les livraisons faites dans tout autre état membre de l’Union Européenne sont également soumises à TVA au taux en vigueur du pays vendeur (Art. 256 – 256 bis CGI).
1.3 Pour toute livraison vers un pays autre que la France métropolitaine ou un état membre de l’Union Européenne, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr). Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.4 De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
1.5 Les produits demeurent la propriété de De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5 : Commande
Vous pouvez passer commande :
- Sur Internet : La boutique De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr). Après avoir passé votre commande, vous recevrez un email de confirmation.
- Par téléphone au 0 468 121 469 depuis la France métropolitaine
Une facture détaillée sera disponible en lien sur le site dans « Mon compte » en entrant vos identifiants, que vous pourrez imprimer au besoin. De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 6 : Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Votre commande n’est validée qu’après paiement en ligne de cette dernière.
Aucun paiement à la livraison n’est possible.
Article 7 : Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) décidera de vous expédier la commande et de procéder immédiatement au remboursement du ou des produits manquants, ou pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de convenir d’un échange.
Nous n’envoyons pas les commandes en plusieurs fois.
Article 8 : Livraison
Nous livrons en France et plus largement en Europe (cf. Livraison pour plus d’information).
Nous mettons en préparation toutes commandes passées avant ??? le jour du départ.
Les commandes validées et payées après ce délai seront mise en préparation le lendemain.
Les commandes sont expédiées via UPS, DHL (à compléter)
Il vous appartient de bien vérifier les informations de livraison que vous renseignez. Pour en savoir plus, consultez notre rubrique livraisons.
En cas de commande trop volumineuse pour le mode de transport choisi, ou trop fragile, nous nous accordons le droit de vous expédier votre commande via transporteur routier.
Dans ce cas, vous devrez être présent lors du passage du livreur. Nous demandons systématiquement à la compagnie de transport de vous appeler afin de convenir d’un rendez-vous, si vous souhaitez être livré rapidement et êtes certains d’être présent pour la livraison, n’hésitez pas à nous demander d’annuler la prise de rendez-vous.
La commande est alors livrée sur petite palette. Vous devez signaler par écrit, lors de la signature, tout incident (carton abimé, palette souillée, etc.)
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les délais indiqués sur la page « Livraison » sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de port. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service Clientèle pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement (sur la page « Délais et coûts de livraison ») pour les produits à destination de la France métropolitaine.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande sera traitée dès paiement effectif. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception de confirmation de la banque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Concernant les réclamations suite aux incidents de transport, De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) ne peut être tenu responsable des désagréments causés par le transporteur que vous avez choisi.
En effet, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
Néanmoins nous réaliserons pour vous, toute les démarches de réclamations.
Pour plus de détails reportez-vous à la rubrique « Modes de livraison »
Article 9 : Réclamations concernant la livraison
Colis livré hors délai :
De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) ne peut être tenu responsable des délais de livraison du transporteur choisi par vos soins.
Nous nous tenons néanmoins à votre disposition pour diligenter une enquête auprès des services responsables pour en connaître les raisons et vous tenir informé de l’avancement de votre colis dans les meilleurs délais.
Non livraison pour erreur d’adresse :
Si l’erreur est du fait de De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr), nous vous réexpédierons le colis dès réception à nos frais.
Si l’erreur est de votre fait, nous nous verrons obligés de vous demander de régler les frais de ports réels du second envoi.
Dans le cas où vous souhaiteriez annuler la commande, nous effectuerons le remboursement hors frais de port.
Colis retourné après le délai d’instance :
Si vous ne vous rendez pas à votre bureau de poste dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de passage de votre facteur pour la livraison colissimo et 7 jours ouvrés après la livraison pour Chronopost, le colis nous est automatiquement retourné. A noter que ce délai est de 7 jours ouvrés en point relais et 3 jours en station Pick up.
En cas de retour dû à un délai d’instance dépassé, les frais de retour seront à leur charge du client en cas d’annulation de commande. Ces derniers sont établis par le transporteur (et non De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr)) et sont de 9.60€ TTC.
Dans ce cas les modalités seront les mêmes que pour non livraison suite à une erreur d’adresse (ci-dessus).
Colis perdu :
Si le transporteur venait à perdre votre colis, nous nous engageons à ouvrir une enquête auprès de leur service réclamation, et une fois cette perte confirmée par leurs soins, nous vous renvoyons votre commande sans aucun frais supplémentaire.
Pour se faire vous devrez nous envoyer par courrier ou par mail une copie de votre carte d’identité et une lettre manuscrite indiquant sur l’honneur que vous n’avez pas reçu ce dit colis et que vous vous engagez à refuser le premier colis dans le cas où il vous serait distribué par la suite.
Colis détérioré :
Il vous appartient de vérifier le contenu de votre colis dès réception de ce dernier, devant le facteur ou commerçant du point relais.
Ainsi, vous pouvez dresser un constat avec le représentant du transporteur pour effectuer les démarches de réclamation des désagréments dont il est seul responsable.
Si le livreur venait à vous déposer un colis apparemment détérioré vous pouvez :
– le refuser et demander à faire un constat avec ce dernier. Cette démarche permet un traitement de la réclamation et un renvoi d’un second colis beaucoup plus rapide.
– L’ouvrir devant le facteur afin qu’il constate avec vous le nombre d’articles détériorés et remplir un constat. (Le facteur ou livreur a pour obligation de rester constater la détérioration avec vous si vous lui en faites la demande).
Si vous souhaitez que nous nous occupions des démarches pour vous, auprès du transporteur que vous avez choisi, vous devez impérativement nous envoyer des photos des articles défectueux et du colis (étiquette avec votre nom inclus) dès réception de ce dernier.
Tout colis non réclamé suite à nos relances par mails, entraînera une annulation de la commande après 6 semaines.
Article 10 : Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard ou e-card (paiement en ligne sécurisé de la Banque CIC)
Vous aurez alors besoin de 3 données : les 16 chiffres de votre carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au dos.
Nous n’avons pas accès aux données bancaires que vous renseignez, et elles ne sont jamais enregistrées.
Paypal
- Par virement bancaire aux coordonnées suivantes :
[FR 76] xxx
Aucun paiement par chèque ne sera accepté.
Article 11 : Sécurisation
De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) vous garantit un achat sans risque et en toute confiance. Pour votre sécurité, l’intégrité des données échangées est cryptée lors des transactions.
Strippe utilise la technologie SSL pour garantir une transaction sécurisée lors d’un paiement par carte bancaire. Le règlement de vos achats avec « Strippe » n’entraîne aucun frais supplémentaire.
Article 12 : Droit de rétractation
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception, prévu par la loi, pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
Les frais de retour seront alors à votre charge, et seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé sous quatorze (14) jours.
Vous devez dans un premier temps prendre contact avec notre service après-vente.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation se trouvant au bas des présentes conditions générales.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et accompagnés d’une copie de la facture.
L’adresse de retour sera :
De la sève au sirop
7 RUE DE L’AMIRAL SAINT-PIERRE LA MER FLEURY (11560)
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Article 13 : Conformité des produits
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous nous engageons à vous rembourser (par retour bancaire ou par avoir), ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande.
Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir prendre contact avec le service-après-vente pour nous en informer de manière détaillée par mail accompagné d’au moins une photographie couleur.
De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) décidera de procéder à l’échange, au dédommagement ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quatorze (14) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas d’erreur de notre part, De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) décidera de vous envoyer une étiquette Colissimo retour, à ses frais pour procéder à l’échange, soit de vous rembourser l’article non reçu.
En cas d’oubli den notre part, De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) décidera soit de vous renvoyer l’article manquant (à ses frais), soit de vous le rembourser sous forme d’avoir.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 8.
Enfin en cas de produit détérioré par le transport, De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) s’engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès de votre transporteur pour obtenir le remboursement des produits.
Dans ce cas, merci de joindre à votre demande par mail 3 photographies : Colis avec étiquette visible, le produit dans son emballage d’origine et le produit détérioré.
Conformément à la Loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à paiement.
Article 14 : Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent sans frais pour vous
Le remboursement s’effectuera au choix de De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 15 : Services à la clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle se tient à votre disposition :
¬ Téléphone : +33 (0)468 121 468
(du lundi au vendredi de 9h-12h00 et 14h00-18h00)
¬ Adresse : Delasèveausirop : 7 RUE DE L’AMIRAL SAINT-PIERRE LA MER à FLEURY (11560)
Article 16 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. N’hésitez pas à nous contacter en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires.
La responsabilité de De la Sève au Sirop ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Les éléments contenus sur ce site, en particulier les textes, illustrations et photographies ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, modification, altération, reproduction partielle ou totale et plus généralement d’aucune exploitation sans l’accord express de la société De la sève au sirop (DeLaSeveAuSirop.fr).
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 18. Médiation
18. 1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à notre service clientèle au + 33 04 68 12 14 68 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine : accueil).
18. 2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur De la Sève au Sirop à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/contact.php
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Tout litige relèvera des juridictions compétentes en vertu des articles 42 et 46 du Code de procédure civile et R.631-3 du Code de la consommation.
Article 20 : Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
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Article 21 : Identification
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Siège social : 7 RUE DE L’AMIRAL SAINT-PIERRE LA MER à FLEURY (11560)
Téléphone : +33(0)468121469
Site Internet : www.DeLaSeveAuSirop.fr – Email : contact@DeLaSeveAuSirop.fr
SIRET : 850815895 – N° TVA Intracommunautaire : FR76 850 815 895
Article 22 : formulaire de remboursement
ttps://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397